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Association syndicale du parc de Maisons-Laffitte
 

Les missions des gardes

La compétence des gardes  

La compétence des gardes particuliers assermentés est régie par l’article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal ».  Ils sont par ailleurs soumis au devoir de réserve inhérent à leurs fonctions.

 

Les niveaux d’intervention des gardes

• Les infractions pénales

Lors de tout constat d’infractions pénales concernant le domaine de l’ASP les gardes usent des pouvoirs de police judiciaire que leur confère la loi. Il peut s’agir de dégradation, de destruction de biens mobiliers, d’espaces verts, de dépôt  d’immondices ou de gravats, de manquements concernant la circulation des véhicules et des cavaliers... Lorsque l’auteur de l’infraction peut être identifié (immatriculation du véhicule, personne reconnue par les gardes, identification du tapis de selle des cavaliers...) un procès-verbal est établi. Sinon, une déposition de main courante auprès du commissariat de police est effectuée afin que les compagnies d’assurances puissent éventuellement dédommager l’ASP.

 

•Le non respect du règlement intérieur

Il ne peut en aucun cas donner lieu à procès-verbal lorsqu’il n’y a pas d’infraction pénale. Un rapport de constatation est établi à l’attention de l’ASP.

 

• Les flagrants délits

En cas de flagrant délit puni d’une peine d’emprisonnement (vol par exemple), les gardes ont le droit d’appréhender l’auteur présumé et de le présenter à l’officier de police judiciaire compétent.

 

Des gardes pour un îlotage indispensable

Passage de véhicules sur les allées cavalières, rodéo sur les avenues en terre ou les pelouses, bancs en ciment cassés, poubelles descellées, tags, clôtures non réglementaires, dangerosité de haies débordant à l’aplomb de la chaussée, fuite d’égouts, stationnement abusif, personne handicapée en difficulté, manquements au règlement intérieur, cavaliers et véhicules ignorant les règles élémentaires de circulation dans le Parc, jeunes se déchaînant bruyamment les soirs d’été... !  Ne croyez pas qu’il s’agisse là d’un inventaire à la Prévert. Ces faits, constatés,  relèvent bien de la réalité quotidienne du Parc, une réalité qui justifie pleinement les missions de surveillance et les interventions des  gardes assermentés de l’ASP.

Ces gardes, vous les croisez, mais peut-être ne connaissez-vous pas la portée de leur action. Véritable trait d’union entre les résidants et l’ASP, quotidiennement sur le terrain, ils ont une parfaite connaissance de la vie du Parc. Aussi leur rôle est-il déterminant. Ils renseignent, avertissent, font des rappels à l’ordre, établissent des procès-verbaux, déposent plainte... Ils communiquent des informations aux services de la police, avec qui ils agissent en coordination, aux services techniques de la ville, aux pompiers... conduisant les uns ou les autres à intervenir dans les meilleurs délais. Par ailleurs, en cas de préoccupations majeures, ils permettent à l’ASP d’alerter aussitôt le maire ou le sous-préfet, notre autorité de tutelle.

N’oublions pas qu’ils surveillent aussi les propriétés inoccupées pendant les vacances ainsi que le parking des vans, en prévention des vols et dégradations. Ils stationnent régulièrement aux points sensibles, essentiellement les places, ils interviennent sur certains litiges de voisinage, procèdent au recensement des associés, à celui des vans et des chevaux de selle, assurent un service de sécurité à la sortie d’écoles, distribuent le journal « Le Parc actualité » à tous les résidants ...

La richesse des contacts directs établis entre les gardes et les résidants est irremplaçable. Ils ne peuvent bien entendu résoudre tous les problèmes, mais que deviendrait la sécurité du Parc sans leur présence dissuasive et la surveillance qu’ils assurent, indépendamment des services de police dont les priorités sont tout autres, et qui n’ont pas les moyens de jouer un rôle identique au leur ?

 


 

 
 
   

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